Règlements d'urbanisme et permis
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Règlements d'urbanisme
Les différents règlements en lien avec l'urbanisme
Mise en garde:
Cette section présente les principaux règlements d'urbanisme. Le lecteur est par les présentes avisé que toute erreur ou omission qui pourrait être relevée dans le texte ci-après n’a pas pour effet de diminuer le caractère exécutoire des règlements et amendements, tels que sanctionnés dans leur version originale. Pour vérifier les dispositions applicables, veuillez consulter le texte officiel au Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville de Mont-Laurier.
La présente version constitue une refonte administrative qui n’a pas de valeur juridique officielle. Certaines erreurs typographiques évidentes ont pu être corrigées.
Règlement numéro 113 - Usages conditionnels
RÈGLEMENT NUMÉRO 131 - PLAN D'URBANISME
RÈGLEMENT NUMÉRO 132 - RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D’URBANISME
Règlement numéro 133 - Conditions de délivrance des permis de construction
RÈGLEMENT NUMÉRO 134 DE ZONAGE
Annexes au règlement de zonage - Grilles des usages et normes par zone:
- Grilles des zones Agricole (A)
- Grilles des zones Centre-ville (CV)
- Grilles de zones Commerciale périphérique (CP)
- Grilles des zones Commerciale urbaine (CU)
- Grilles des zones Commerciale villageoise (COM)
- Grilles des zones Extraction (EX) et Industrielle (IA et IB)
- Grilles des zones Conservation (CONS) et Forestière (FF, FP et FR)
- Grilles des zones Institutionnelle (P) et Récréative (REC) Transport aérien (TA) Salubrité publique (UP)
- Grilles des zones Péri-urbaine (ND)
- Grilles des zones Résidentielle (H)
- Grilles des zones Rurale (RUH et RUM)
- Grilles des zones Villégiature (VA)
Plans de zonage - Annexe au règlement de zonage:
- Plan de zonage 1 - Ensemble du territoire de Mont-Laurier
- Plan de zonage 2 - Mont-Laurier urbain
- Plan de zonage 3 - Secteur Saint-Jean-sur-le-Lac
Règlement numéro 135 - Lotissement
Règlement numéro 136 - construction
RÈGLEMENT NUMÉRO 137 - RÈGLEMENT RELATIF AUX PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTEGRATION ARCHITECTURALE
Règlement Numéro 213 - Démolition des bâtiments
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Demande de permis et de procuration
Pourquoi un permis ou un certificat d'autorisation est-il nécessaire?
Pour s'assurer que les travaux de construction, de rénovation ou encore que l'aménagement du terrain projeté respectent les normes de la Ville de Mont-Laurier en matière de zonage, de sécurité des personnes, d'architecture, de qualité des constructions et de protection de l'environnement. Cette procédure permet d'obtenir un environnement urbain plus harmonieux et sécuritaire. Des travaux effectués sans permis entraînent des frais importants et des conséquences fâcheuses, par exemple, une demande de dérogation mineure n'est pas recevable si les travaux pour lesquels la demande est formulée ont été exécutés sans permis. Dans le doute, renseignez-vous…
Quand faut-il un permis ou un certificat et à quel cout?
La majorité des travaux et des aménagements exigent un permis ou une autorisation, référez-vous au document ci-joint.Comment obtenir un permis ou un certificat ?
Pour obtenir un permis de construction ou un certificat d'autorisation, il est préférable de prendre un rendez-vous avant de vous déplacer afin de vous assurer que l'inspecteur est disponible pour vous rencontrer. La liste des documents à fournir varie selon la nature du permis ou du certificat (vous trouverez dans les documents de référence disponibles, les prérequis pour une demande de permis selon les travaux prévus).Adresse : Service de l'aménagement du territoire de la Ville de Mont-Laurier au 300, boulevard Albiny-Paquette.
Téléphone: 819 623-1221, poste 600 Courriel: amenagement@villemontlaurier.qc.ca.
Le délai maximum pour le traitement d'une demande de permis ou de certificat d'autorisation est de trente jours à compter de la réception de tous les documents exigés. Toutefois, pour les travaux mineurs, le permis ou le certificat peut être émis sur-le-champ ou dans un délai de quelques jours.
ATTENTION certaines zones du territoire de la Ville sont assujetties à un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) et peuvent entraîner des délais supplémentaires pour l'obtention du permis, car le projet doit être étudié par le comité consultatif d'urbanisme pour recommandations au conseil municipal et c'est seulement suite à l'acceptation du projet par le conseil que le permis pourra être délivré.
Quelle est la durée d'un permis?
Les travaux autorisés par le permis doivent être effectués dans l'année suivant la date de son émission. L'exécution de travaux ne respectant pas les conditions du permis ou les exigences des règlements peuvent entrainer l'arrêt desdits travaux et le retrait de votre permis. De plus, un permis n'est pas transférable.
Maintenant que vous connaissez les conditions du jeu en voici les enjeux :
Si vous contrevenez aux règlements d'urbanisme vous devez, suivant le cas :- obtenir le permis requis ;
- corriger ou démolir les travaux non conformes à la réglementation en vigueur ;
- vous conformer à l'usage autorisé d'un immeuble (terrain, bâtiment…) ou cesser l'activité.
À défaut de vous conformer, la Ville peut alors prendre des procédures pour faire corriger ces infractions et pour imposer des pénalités.
Tarification
Consulter les tarifs pour l'obtention des permis et certificats
Les prérequis nécessaires
- Prérequis - Aménagement terrain et abattage d'arbre
- Prérequis - Bâtiment accessoire (remise, serre, garage, abri à bois, abri d'auto)
- Prérequis - Bâtiment principal
- Prérequis - Agrandissement d'un bâtiment principal
- Prérequis - Démolition
- Prérequis - Installation septique
- Prérequis - Lotissement
- Prérequis - Piscine hors-terre ou creusée
- Prérequis - Rénovation
- Prérequis - Rives et littoral
- Prérequis - Affichage
- Prérequis - Prélèvement des eaux
Informations supplémentaires concernant l'installation de piscine et de spa
Consulter le dépliant Piscine et Spa
Procuration
Consultez le formulaire de procuration
Permis et licences (PerLE)
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'aménagement du territoire, au 819 623-1221, poste 600 ou par courriel au amenagement@villemontlaurier.qc.ca
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Déclaration des travaux (Nouveauté)
Depuis mars 2020, certains travaux d’entretien et de réparation d’une construction résidentielle comportant au plus 4 logements dans un secteur non assujetti au P.I.I.A. peuvent faire l’objet d’une déclaration de travaux gratuitement.
Voici les travaux visés par une déclaration :
Le remplacement ou la réparation du revêtement de la toiture pourvu que l’isolation et la structure ne soient pas touchées, incluant l’installation de gouttières et d’aérateur;
La réparation ou le remplacement de quelques éléments endommagés ou détériorés d’un balcon, d’une galerie, d’un escalier non attenant à une piscine, pourvu qu’il n’y ait pas d’agrandissement ou de modification à la structure, aux fondations ainsi qu’aux garde-corps et mains courantes. Une reconstruction n’est pas admissible à une déclaration de travaux;
La transformation ou la modification d’un système de chauffage ou l’ajout d’un système de climatisation;
Le remplacement de l’entrée électrique, l’ajout de prise de courant, éclairage ou divers travaux électriques similaires.
La déclaration de travaux doit être faite par écrit sur le formulaire prévu à cette fin et contenir tout renseignement prévu au formulaire;
Une déclaration de travaux lorsqu’autorisée pour la réparation ou la rénovation d’une construction devient nul et sans effet dans les cas suivants :
Les travaux ne sont pas complétés dans les 12 mois;
La déclaration a été accordée sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné;
Les travaux ne sont pas réalisés conformément aux prescriptions des règlements d’urbanisme;
Des modifications ont été apportées aux travaux autorisés sans l’approbation préalable du fonctionnaire désigné.
Délai de d’approbation d’une déclaration de travaux
Pour une déclaration de travaux, suite à l’accusé réception, le fonctionnaire dispose de 5 jours ouvrables pour la vérification de ladite déclaration, si aucun retour de sa part n’est fait auprès du requérant, celle-ci est réputée conforme.
Pour remplir le formulaire de déclaration de travaux, cliquez sur le bouton ci-dessous et téléchargez le formulaire afin d'obtenir la version du formulaire interactif.
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Comité consultatif d'urbanisme (CCU)
Son rôle
Un comité consultatif d'urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Bien que le CCU soit fondamentalement un organisme à caractère consultatif et non décisionnel, il joue néanmoins un rôle indéniable dans la mission de planification et d'administration du territoire municipal car il est une condition essentielle à l’approbation :
- d'une dérogation mineure;
- d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA);
- d'une demande d'autorisation d'un usage conditionnel ou d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI).
Autres rôles
- Étudier toute demande de modification au règlement de zonage et/ou au plan d'urbanisme transmis par le conseil et faire rapport au conseil à cet effet dans les délais fixés par celui-ci;
- Faire des recommandations au conseil pour toutes questions de demande d’autorisation en zone agricole;
- Élaboration de différentes réglementations;
- Formulation d'avis en matière de protection de l'environnement.
Présentation des membres du comité consultatif d'urbanisme
- Monsieur Fabrice Venne, président
- Madame Amélie Poulin, vice-présidente
- Madame Isabelle Nadon, conseillère
- Madame Julie Desrochers, membre
- Monsieur Daniel Bourdon, maire
- Monsieur Yves Desjardins, conseiller
- Monsieur Kaven St-Jean, membre
- Monsieur Michel Parent, membre
- Monsieur David Morin, membre
Par ailleurs, participent au comité consultatif d'urbanisme, les fonctionnaires responsables de l'application de la réglementation propre à l'urbanisme, ceux-ci agissant à titre de personnes-ressources et n'ayant pas droit de vote. Les recommandations du comité sont soumises au conseil pour décision. Consultez le calendrier des réunions du comité afin de connaître les dates limites de réception des documents pour l'étude des dossiers par le CCU.
Calendrier des rencontres du CCU
Dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Le règlement sur les dérogations mineures assure une certaine souplesse d'application de la réglementation dans le mesure où il s'agit d'une dérogation dite " mineure ". La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.
Cheminement d'une demande de dérogation mineure- Dépôt de la demande écrite et des documents pertinents;
- Paiement des frais exigés de 450 $;
- Analyse par le Service de l'aménagement du territoire;
- Analyse du dossier par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU);
- Recommandation du CCU auprès du Conseil municipal;
- Publication d'un avis dans le journal local 15 jours avant l'assemblée de consultation publique;
- Décision du conseil municipal par résolution.
Formulaire de demande de dérogation mineureFormulaire de modification de zonage et PPCMOI
Règlement numéro 24 - Les dérogation mineures
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'aménagement du territoire, au 819 623-1221, poste 600 ou par courriel au amenagement@villemontlaurier.qc.ca
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Statistiques des permis accordés