ATTENTION!
Nous recevons depuis les derniers mois un fort volume de demandes de permis ce qui occasionne davantage de délai dans les retours d'appel, de courriel ou encore dans le traitement de vos dossiers. La Ville travaille activement à limiter le plus possible les délais afin de vous offrir un service de qualité en vous guidant dans la réalisation de vos projets.
Règlements d'urbanisme et permis
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Règlements d'urbanisme
Les différents règlements en lien avec l'urbanisme
Mise en garde
Cette section présente les principaux règlements d'urbanisme. Le lecteur est par les présentes avisé que toute erreur ou omission qui pourrait être relevée dans le texte ci-après n’a pas pour effet de diminuer le caractère exécutoire des règlements et amendements, tels que sanctionnés dans leur version originale. Pour vérifier les dispositions applicables, veuillez consulter le texte officiel au Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville de Mont-Laurier.
La présente version constitue une refonte administrative qui n’a pas de valeur juridique officielle. Certaines erreurs typographiques évidentes ont pu être corrigées.
RÈGLEMENT NUMÉRO 55 - TARIFICATION MODIFICATION DE RÈGLEMENT
Règlement numéro 113 - Usages conditionnels
Règlement numéro 131 - Plan d'urbanisme
Cartes - Zonage et affection du sol
RÈGLEMENT NUMÉRO 132 - RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D’URBANISME
Règlement numéro 133 - Conditions de délivrance des permis de construction
Annexes au règlement de zonage - Grilles des usages et normes par zone:
- Grilles des zones Agricole (A)
- Grilles des zones Centre-ville (CV)
- Grilles de zones Commerciale périphérique (CP)
- Grilles des zones Commerciale urbaine (CU)
- Grilles des zones Commerciale villageoise (COM)
- Grilles des zones Extraction (EX) et Industrielle (IA et IB)
- Grilles des zones Conservation (CONS) et Forestière (FF, FP et FR)
- Grilles des zones Institutionnelle (P) et Récréative (REC) Transport aérien (TA) Salubrité publique (UP)
- Grilles des zones Péri-urbaine (ND)
- Grilles des zones Résidentielle (H)
- Grilles des zones Rurale (RUH et RUM)
- Grilles des zones Villégiature (VA)
Plans de zonage - Annexe au règlement de zonage:
- Plan de zonage 1 - Ensemble du territoire de Mont-Laurier
- Plan de zonage 2 - Mont-Laurier urbain
- Plan de zonage 3 - Secteur Saint-Jean-sur-le-Lac
Règlement numéro 135 - Lotissement
Règlement numéro 136 - construction
RÈGLEMENT NUMÉRO 137 - RÈGLEMENT RELATIF AUX PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE
Règlement numéro 421 - Règlement démolition immeubles Mont-Laurier
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Demande de permis et de procuration en ligne
Procédure pour transmettre les documents
- Choisir le bon formulaire
- Enregistrer le formulaire sur votre ordinateur
- Remplir le formulaire et l’enregistrer
- Envoyer le formulaire complété avec tous les documents exigés à l’adresse suivante :
amenagement@villemontlaurier.qc.ca
Pour plus d'information, les citoyens sont invités à contacter le Service de l'aménagement du territoire au
819 623-1221, poste 600
Nous vous demandons d’attendre que le responsable du dossier communique avec vous soit lorsque le dossier sera complété ou s’il manque des informations.
Le délai maximal pour émettre un permis ou un certificat d’autorisation est de 30 jours.
Soyez néanmoins assuré que tous les efforts sont déployés afin de vous servir le plus rapidement possible.
Formulaires
FORMULAIRES INTERACTIFS À TÉLÉCHARGER ET COMPLÉTERAbattage d'arbre Enseigne NOTE : Ce formulaire est à compléter dans les cas où un local ou un bâtiment change d’usage, mais qu’il n’y a pas de travaux à faire. Formulaires de demande de subvention
Formulaire de demande de subvention réno-façade
Formulaire de demande de subvention remplacement d'une enseigne
Formulaire de demande de crédit de taxes pour les bâtiments locatifs
Fiches informatives
Info-permis - Construction d’un bâtiment principal
Info-certificat d'autorisation - Installation septique
Info-certificat d’autorisation - Puits
Comment disposer des résidus de construction, de rénovation ou de démolition?
Info-certificat d’autorisation-abattage d’arbres (à venir)
Info-certificat d'autorisation affichage (à venir)
Info-certificat d'autorisation de changement d'usage (à venir)
Info-permis de lotissement (à venir)
Info-permis-agrandissement et transformation (à venir)
Info-permis- construction d’un bâtiment accessoire (garage, remise, entrepôt, etc.) (à venir)
Info-certificat d’autorisation-rénovation (à venir)
Info-certificat d’autorisation-aménagement de terrain (à venir)
Procuration (à compléter si vous n'êtes pas propriétaire)
CONSULTEZ LE FORMULAIRE DE PROCURATION
Modalités de paiement
- Chèque à l'attention de la Ville de Mont-Laurier
- Carte de crédit
- Facture si 100$ et plus sans frais d'administration
Tarification des permis et des certifications
Consulter les tarifs pour l'obtention des permis et certificats
Permis et licences (PerLE)
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'aménagement du territoire,
au 819 623-1221, poste 600 ou par courriel au amenagement@villemontlaurier.qc.ca
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Déclaration des travaux
Certains travaux d’entretien et de réparation d’une construction résidentielle comportant au plus 4 logements dans un secteur non assujetti au P.I.I.A. peuvent faire l’objet d’une déclaration de travaux gratuitement.
Voici les travaux visés par une déclaration :
- Revêtement de la toiture (bâtiment principal ou accessoire) - incluant la pose de gouttières et d’aérateurs
- Revêtements extérieurs (bâtiment principal ou accessoire) - si l'isolation et la structure ne sont pas touchées
- Balcon, galerie et escalier extérieur - réparation seulement (reconstruction ou modification d’éléments tels que pilier ou garde-corps n’est pas admissible)
- Changement au système de chauffage et/ou climatisation
- Électricité (panneau électrique, ajout de prise et éclairage)
- Remplacement ou réparation des fenêtres et portes, de la même dimension que l'existant
- Rénovations intérieures touchant seulement le remplacement des planchers, armoires et comptoirs
- Réfection ou changement complet ou partiel des accessoires de plomberie (cuisine ou salle de bains)
- Installation ou construction d'une remise (cabanon) d'une superficie maximale de 12 mètres carrés, sans dalle ou pieux, avec murs latéraux d'une hauteur de 2,5 mètres ou moins (max. 3 bâtiments accessoires de type remise ou garage sur une propriété - des conditions s'appliquent, consulter les normes ci-dessous.)
- Imperméabilisation des fondations ainsi que remplacement ou installation d'un drain français (à condition que le bâtiment soit situé à l'extérieur de la rive)
IMPORTANT : NORMES À RESPECTER POUR L'IMPLANTATION D'UNE REMISE OU D'UN CABANON
• Ne peut être situé en cour avant (terrain entre la rue et la façade de la résidence)
• 1 mètre d'une ligne de terrain (1,5 mètres si le mur de la remise comporte une porte ou fenêtre)
• 2 mètres de la résidence
• 1,5 mètres d'une autre remise ou garage
• 20 mètres d'un lac ou cours d'eau
• 1,5 mètres d'une piscine
La déclaration de travaux doit être faite par écrit sur le formulaire prévu à cette fin et contenir tout renseignement prévu au formulaire:
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE TRAVAUX
Délai de d’approbation d’une déclaration de travaux
Pour une déclaration de travaux, suite à l’accusé réception, le fonctionnaire dispose de 5 jours ouvrables pour la vérification de ladite déclaration, si aucun retour de sa part n’est fait auprès du requérant, celle-ci est réputée conforme.
Procuration (à compléter si vous n'êtes pas propriétaire)
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Démolition
Demandes de démolition d'immeubles en cours
Pour consulter les dossiers en cours et les activités de participation publique
- La Gare, 700 rue Vaudreuil, Mont-Laurier
- Audience publique - 19 février 19h à la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville (300, boulevard Albiny-Paquette)
- Décision relativement à la demande de l'ancienne gare, MRC d'Antoine-Labelle, 700, rue Vaudreuil
Quel règlement s’applique pour encadrer la démolition de votre bâtiment?
La Ville de Mont-Laurier a procédé à l'adoption du règlement 421 relatif à la démolition des immeubles selon les exigences de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Cette nouvelle obligation vise notamment à protéger les immeubles patrimoniaux et à resserrer le contrôle des municipalités sur les démolitions d’immeubles.
Qu’est-ce qu’une démolition?
Une « démolition » est une intervention qui entraîne la destruction ou le démantèlement de 40 % ou plus du volume d’un immeuble, sans égard aux fondations. Pour un immeuble patrimonial, il s’agit d’une intervention qui entraîne la destruction ou le démantèlement de 15 % ou plus du volume de l’immeuble, sans égard aux fondations.
Quels bâtiments sont visés par le règlement?
Le règlement relatif à la démolition d’immeubles s’applique à tous les bâtiments principaux (résidence, commerce, industrie, etc.) sauf certaines exceptions et il cible tous les immeubles patrimoniaux, la liste peut être consultée en annexe au règlement.
Qui évalue les demandes ?
Un comité de démolition composé de trois membres du conseil est nommé pour analyser et de se prononcer sur les demandes de démolition. Les demandes de démolitions d’immeubles sont donc analysées au cas par cas à la lumière des critères prévus au règlement.
Communication aux citoyens
Le comité doit publier un avis public par le biais du site Internet de la ville et afficher un avis sur l’immeuble visé par une demande de démolition indiquant que toute personne souhaitant s’opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication faire connaître par écrit son opposition motivée à la greffière (greffe@villemontlaurier.qc.ca).
Décision et délai pour l’émission du certificat d’autorisation de démolition
À la suite de ce délai, le comité de démolition devra considérer les oppositions reçues dans sa prise de décision. Lorsqu’une demande vise un immeuble patrimonial, celui-ci doit tenir une audition publique.
La décision du comité de démolition peut être révisée par le conseil municipal sur demande de toute personne dans les 30 jours suivant la décision. Dans le cas d’une décision du comité ou du conseil qui autorise la démolition d’un immeuble patrimonial, la MRC peut, dans les 90 jours suivant la décision, exercer son pouvoir de désaveu à l’égard de celle-ci.
Il faudra donc s’attendre à un délai variant entre 45 jours et plus de 90 jours pour un immeuble patrimonial, avant de pouvoir procéder à la démolition.
Formulaire de demande de permis Démolition
Se prononcer sur une demande en cours
Formuler une demande ou un commentaire
Afin de permettre au public de se prononcer par écrit ou d’intervenir sur une demande en cours d’analyse, les citoyens sont invités à rédiger un courriel à greffe@villemontlaurier.qc.ca.
- Signifier par écrit votre opposition ou votre accord concernant une demande de démolition;
- Demander un délai afin d’entreprendre ou de poursuivre des démarches en vue d’acquérir un immeuble patrimonial ou un immeuble à logements visé par une demande;
- Demander la révision d’une décision relative à un immeuble patrimonial.
Pénalité
Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans autorisation du comité ou à l’encontre des conditions d’autorisation est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $.
- La Gare, 700 rue Vaudreuil, Mont-Laurier
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Installation septique
Adoption du règlement relatif au remplacement des puisards et des installations septiques existantes avant 1981
La Ville de Mont-Laurier désire informer les citoyens de l’adoption du règlement 425 relatif au remplacement des puisards et des installations septiques existantes depuis 1981. Cette nouvelle obligation vise la mise aux normes des installations septiques construites sur l’ensemble du territoire de la Ville antérieurement à l’entrée en vigueur du premier règlement provincial relatif aux systèmes de traitement des eaux usées.
Il est primordial de rappeler qu’il n’existe aucun droit acquis en matière de nuisances, d’insalubrité ou de pollution de l’environnement. Le présent règlement permettra d’assurer une meilleure qualité de l’eau sur son territoire et de l’environnement en général en éliminant les risques de contamination des eaux de surfaces et de la nappe phréatique par le remplacement des puisards et des installations construites avant l’adoption de normes applicables.
Qu’est-ce qu’un puisard?
Cuve, chambre, fosse ou bassin de retenue utilisé comme réservoir, pouvant être composé de différents matériaux (bois, métal, bloc de ciment, etc.), généralement situés sous ou dans la terre à l’extérieur d’une construction, servant à recevoir les eaux usées et à retenir les matières solides par décantation, pouvant être muni d’un système de surverse pour l’excédent des eaux usées ou de tout autre système pour l’évacuation de cet excédent, non raccordé à un système de traitement des eaux usées.
Quels bâtiments sont visés par le règlement?
Le règlement s’applique à toute résidence isolée ou tout autre immeuble visé par le Règlement Q.2, r-22 rejetant des eaux domestiques (toilettes), qui est desservi par un puisard ou une installation septique pour la réception des eaux usées existante avant 1981.
Quel est le délai accordé pour remplacer le puisard?
Le propriétaire doit procéder au remplacement de son système, d’ici le 31 décembre 2026. De plus, il doit, au plus tard le 1er juin 2026, déposer à la Ville tous les documents nécessaires pour la demande de certificat d’autorisation lui permettant de procéder au remplacement du puisard ou de son installation septique.
Toutefois, dans le cas où le puisard ou l’installation sanitaire n’est plus fonctionnel(le), les travaux de remplacement devront être entamés immédiatement.
Quels documents sont nécessaires pour faire la demande de certificat d’autorisation?
Pour déposer une demande, vous devez fournir le formulaire de demande de permis d’installation septique et le rapport d’un technologue et même dans certains cas, d’un rapport d’un ingénieur si le bâtiment rejette des eaux autres que domestiques, par exemple un garage de réparation automobile.
Qu’est-ce qu’il arrive si je ne remplace pas mon système?
Toute personne qui ne respectera pas les délais, en plus des frais, sera passible d’une amende minimale de 1 000 $ et maximale 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou, d’une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 4 000 $ si le contrevenant est une personne morale.
De plus, la Ville est autorisée à faire remplacer les puisards et toutes installations septiques existantes avant 1981 sur tout immeuble visé par le présent règlement et à en imputer les coûts et frais au compte des taxes annuelles.
Information et formulaire à compléter
Formulaire de demande de certificat d'autorisation installation septique
Règlement 425 - Remplacement des puisards et installations septiques existantes avec 1981
Si vous ne savez pas ce que vous avez comme système et en quelle année, il a été construit, vous devez faire une demande d’accès aux documents en cliquant sur le bouton suivant :
Formulaire de demande d'accès aux informations
Le respect du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) est primordial pour la conservation de l'environnement.
Le règlement précise le contenu de toute demande de permis d'installation septique qui devrait comprendre les renseignements et documents suivants :
- nom et adresse;
- désignation cadastrale du lot;
- nombre de chambres à coucher ou le débit total d'un bâtiment autre qu'une résidence;
- une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent en la matière (technologue ou ingénieur*);
- un plan de localisation à l'échelle.
*Si le dispositif doit desservir un bâtiment ou un lieu autre qu’une résidence isolée ou un camp de chasse ou de pêche, les renseignements et documents doivent être signés par un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
De plus, le requérant devra fournir une preuve que l’ingénieur ou le technologue, qui a produit le rapport, est mandaté et a reçu les sommes nécessaires pour assurer :
- la surveillance des travaux de construction des installations septiques ;
- la production et la transmission à la Ville, au plus tard 30 jours après la fin des travaux de construction de l’installation septique, du certificat de conformité. Ce certificat doit confirmer que les travaux de construction ont été effectués conformément aux plans approuvés lors de la demande de permis pour la construction de l’installation septique.
Preuve de vidange de fosse septique
N’oubliez pas que vous devez transmettre une preuve de la vidange de votre installation septique au Service de l’aménagement du territoire de la Ville, directement à l’hôtel de ville au 300, boulevard Albiny-Paquette ou par courriel à amenagement@villemontlaurier.qc.ca.
Rappel : Selon le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q2, r-22, la vidange pour un
- Bâtiment occupé ou utilisé tout au long de l’année : vidange tous les 2 ans.
- Bâtiment qui n’est pas occupé ou utilisé pendant une période de 180 jours ou plus tous les 4 ans.
Toutes les fosses septiques même celles des systèmes Bionest ou Écoflio sont à vidanger. La seule exception sont les puisards. Cependant, le propriétaire d'un puisard doit faire une déclaration via le formulaire prévu à cet effet, disponible à l’hôtel de ville ou dans le règlement relatif à la vidange des boues des fosses septiques sur le territoire de la Ville de Mont-Laurier, numéro 288.
Règlement numéro 247 - Entretien des systèmes UV
Règlement numéro 288 - Vidange fosse septique
Crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
Un crédit d’impôt remboursable a été instauré en 2017 afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent mettre aux normes leurs installations septiques.
Ce crédit d’impôt s’adresse aux propriétaires d’une habitation admissible qui feront exécuter des travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.
Consultez la fiche d’information sur le crédit d’impôt produite par Services Québec pour plus d'information : http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/acheter-renover-maison/Pages/credit-assainissement-eaux-usees.aspx
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Comité consultatif d'urbanisme (CCU) - Dérogation mineure - P.I.I.A - Modification de zonage et PPCMOI
Son rôle
Un comité consultatif d'urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Bien que le CCU soit fondamentalement un organisme à caractère consultatif et non décisionnel, il joue néanmoins un rôle indéniable dans la mission de planification et d'administration du territoire municipal car il est une condition essentielle à l’approbation :
- d'une dérogation mineure;
- d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA);
- d'une demande d'autorisation d'un usage conditionnel ou d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI).
Autres rôles
- Étudier toute demande de modification au règlement de zonage et/ou au plan d'urbanisme transmis par le conseil et faire rapport au conseil à cet effet dans les délais fixés par celui-ci;
- Faire des recommandations au conseil pour toutes questions de demande d’autorisation en zone agricole;
- Élaboration de différentes réglementations;
- Formulation d'avis en matière de protection de l'environnement.
Présentation des membres du comité consultatif d'urbanisme
- Monsieur Fabrice Venne, président
- Madame Suzanne Parisé, conseillère
- Madame Véronie Whear, conseillère
- Monsieur Daniel Bourdon, maire
- Madame Julie Desrochers, membre
- Monsieur Kaven St-Jean, membre
- Monsieur Michel Parent, membre
- Monsieur Claude Lachapelle, membre
- Monsieur Pierre Bordua, membre
Par ailleurs, participent au comité consultatif d'urbanisme, les fonctionnaires responsables de l'application de la réglementation propre à l'urbanisme, ceux-ci agissant à titre de personnes-ressources et n'ayant pas droit de vote. Les recommandations du comité sont soumises au conseil pour décision. Consultez le calendrier des réunions du comité afin de connaître les dates limites de réception des documents pour l'étude des dossiers par le CCU.
Calendrier des rencontres du CCU 2024
RÈGLEMENT NUMÉRO 16-3 - RÉGISSANT LE COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME
Dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Le règlement sur les dérogations mineures assure une certaine souplesse d'application de la réglementation dans le mesure où il s'agit d'une dérogation dite " mineure ". La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.
Cheminement d'une demande de dérogation mineure- Dépôt de la demande écrite et des documents pertinents;
- Paiement des frais exigés de 450 $;
- Analyse par le Service de l'aménagement du territoire;
- Analyse du dossier par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU);
- Recommandation du CCU auprès du Conseil municipal;
- Publication d'un avis dans le journal local 15 jours avant l'assemblée de consultation publique;
- Décision du conseil municipal par résolution.
Formulaire de demande de dérogation mineureFormulaire de modification de zonage et PPCMOI
Règlement numéro 24 - Les dérogation mineures
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'aménagement du territoire, au 819 623-1221, poste 600 ou par courriel au amenagement@villemontlaurier.qc.ca
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Formulaires interactifs de tenue de registre
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Statistiques des permis accordés