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Règlements d'urbanisme et demande de permis en ligne

ATTENTION!

Nous recevons depuis les derniers mois un fort volume de demandes de permis ce qui occasionne davantage de délai dans les retours d'appel, de courriel ou encore dans le traitement de vos dossiers. La Ville travaille activement à limiter le plus possible les délais afin de vous offrir un service de qualité en vous guidant dans la réalisation de vos projets.

Règlements d'urbanisme et permis

  • Règlements d'urbanisme

    Les différents règlements en lien avec l'urbanisme

    Mise en garde

    Cette section présente les principaux règlements d'urbanisme.  Le lecteur est par les présentes avisé que toute erreur ou omission qui pourrait être relevée dans le texte ci-après n’a  pas pour effet de diminuer le caractère exécutoire des règlements et amendements, tels que sanctionnés dans leur version originale. Pour vérifier les dispositions applicables, veuillez consulter le texte officiel au Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville de Mont-Laurier. 

    La présente version constitue une refonte administrative qui n’a pas de valeur juridique officielle. Certaines erreurs typographiques évidentes ont pu être corrigées.

    Règlement numéro 113 - Usages conditionnels 

    Règlement numéro 131 - Plan d'urbanisme

    Plan d'affectation du sol - Annexe au plan d'urbanisme:

    RÈGLEMENT NUMÉRO 132 - RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D’URBANISME

    Règlement numéro 133 - Conditions de délivrance des permis de construction

    RÈGLEMENT NUMÉRO 134 - ZONAGE 

    Annexes au règlement de zonage - Grilles des usages et normes par zone:

     Plans de zonage -  Annexe au règlement de zonage:

    Règlement numéro 135 - Lotissement

    Règlement numéro 136 - construction

    RÈGLEMENT NUMÉRO 137 - RÈGLEMENT RELATIF AUX PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE

    Règlement numéro 270 - PPCMOI

    Règlement numéro 421 - Règlement démolition immeubles Mont-Laurier

    Règlement numéro 425 - Règlement relatif au remplacement des puisards et des installations septiques existantes avant 1981

  • Demande de permis et de procuration en ligne

    Procédure pour transmettre les documents

    1.   Choisir le bon formulaire
    2.   Enregistrer le formulaire sur votre ordinateur
    3.   Remplir le formulaire et l’enregistrer
    4.   Envoyer le formulaire complété avec tous les documents exigés à l’adresse suivante :

    amenagement@villemontlaurier.qc.ca

    Pour plus d'information, les citoyens sont invités à contacter le Service de l'aménagement du territoire au

    819 623-1221, poste 600

    Nous vous demandons d’attendre que le responsable du dossier communique avec vous soit lorsque le dossier sera complété ou s’il manque des informations.

    Le délai maximal pour émettre un permis ou un certificat d’autorisation est de 30 jours.

    Soyez néanmoins assuré que tous les efforts sont déployés afin de vous servir le plus rapidement possible.

    Formulaires

    NOTE : Ce formulaire est à compléter dans les cas où un local ou un bâtiment change d’usage, mais qu’il n’y a pas de travaux à faire.

    Formulaires de demande de subvention

    Règlement numéro 380 - Règlement relatif à un programme de revitalisation réno-façade pour le centre-ville

    Formulaire de demande de subvention réno-façade

    Formulaire de demande de subvention remplacement d'une enseigne

    Règlement numéro 383 - Règlement relatif à un programme de revitalisation en habitation - Bâtiments locatifs

    Formulaire de demande de crédit de taxes pour les bâtiments locatifs

    Procuration  (à compléter si vous n'êtes pas propriétaire)

    CONSULTEZ LE FORMULAIRE DE PROCURATION

    Modalités de paiement

    • Chèque à l'attention de la Ville de Mont-Laurier
    • Carte de crédit
    • Facture si 100$ et plus sans frais d'administration

    Tarification des permis et des certifications

    Consulter les tarifs pour l'obtention des permis et certificats

    Permis et licences (PerLE)

    Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'aménagement du territoire, 

    au 819 623-1221, poste 600 ou par courriel au amenagement@villemontlaurier.qc.ca 

  • Fiches informatives

    Info-permis - Construction d’un bâtiment principal

    Info-certificat d'autorisation -  Installation septique

    Info-certificat d’autorisation - Puits

    Dépliant sur les piscines

    Règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles

    Guide du riverain

    Comment disposer des résidus de construction, de rénovation ou de démolition?

    Info-certificat d’autorisation-abattage d’arbres (à venir)

    Info-certificat d'autorisation affichage (à venir)

    Info-certificat d'autorisation de changement d'usage (à venir)

    Info-permis de lotissement (à venir)

    Info-permis-agrandissement et transformation (à venir)

    Info-permis- construction d’un bâtiment accessoire (garage, remise, entrepôt, etc.) (à venir)

    Info-certificat d’autorisation-rénovation (à venir)

    Info-certificat d’autorisation-aménagement de terrain (à venir)

  • Installation septique

    Adoption du règlement relatif au remplacement des puisards et des installations septiques existantes avant 1981 

    La Ville de Mont-Laurier désire informer les citoyens de l’adoption du règlement 425 relatif au remplacement des puisards et des installations septiques existantes depuis 1981. Cette nouvelle obligation vise la mise aux normes des installations septiques construites sur l’ensemble du territoire de la Ville antérieurement à l’entrée en vigueur du premier règlement provincial relatif aux systèmes de traitement des eaux usées.

    Il est primordial de rappeler qu’il n’existe aucun droit acquis en matière de nuisances, d’insalubrité ou de pollution de l’environnement. Le présent règlement permettra d’assurer une meilleure qualité de l’eau sur son territoire et de l’environnement en général en éliminant les risques de contamination des eaux de surfaces et de la nappe phréatique par le remplacement des puisards et des installations construites avant l’adoption de normes applicables.

    Qu’est-ce qu’un puisard?

    Cuve, chambre, fosse ou bassin de retenue utilisé comme réservoir, pouvant être composé de différents matériaux (bois, métal, bloc de ciment, etc.), généralement situés sous ou dans la terre à l’extérieur d’une construction, servant à recevoir les eaux usées et à retenir les matières solides par décantation, pouvant être muni d’un système de surverse pour l’excédent des eaux usées ou de tout autre système pour l’évacuation de cet excédent, non raccordé à un système de traitement des eaux usées.

    Quels bâtiments sont visés par le règlement?

    Le règlement s’applique à toute résidence isolée ou tout autre immeuble visé par le Règlement Q.2, r-22 rejetant des eaux domestiques (toilettes), qui est desservi par un puisard ou une installation septique pour la réception des eaux usées existante avant 1981.

    Quel est le délai accordé pour remplacer le puisard?

    Le propriétaire doit procéder au remplacement de son système, d’ici le 31 décembre 2026. De plus, il doit, au plus tard le 1er juin 2026, déposer à la Ville tous les documents nécessaires pour la demande de certificat d’autorisation lui permettant de procéder au remplacement du puisard ou de son installation septique.

    Toutefois, dans le cas où le puisard ou l’installation sanitaire n’est plus fonctionnel(le), les travaux de remplacement devront être entamés immédiatement.

    Quels documents sont nécessaires pour faire la demande de certificat d’autorisation?

    Pour déposer une demande, vous devez fournir le formulaire de demande de permis d’installation septique et le rapport d’un technologue et même dans certains cas, d’un rapport d’un ingénieur si le bâtiment rejette des eaux autres que domestiques, par exemple un garage de réparation automobile.

    Qu’est-ce qu’il arrive si je ne remplace pas mon système?

    Toute personne qui ne respectera pas les délais, en plus des frais, sera passible d’une amende minimale de 1 000 $ et maximale 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou, d’une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 4 000 $ si le contrevenant est une personne morale.

    De plus, la Ville est autorisée à faire remplacer les puisards et toutes installations septiques existantes avant 1981 sur tout immeuble visé par le présent règlement et à en imputer les coûts et frais au compte des taxes annuelles.

    Information et formulaire à compléter

    Formulaire de demande de certificat d'autorisation installation septique

    Règlement 425 - Remplacement des puisards et installations septiques existantes avec 1981

    Si vous ne savez pas ce que vous avez comme système et en quelle année, il a été construit, vous devez faire une demande d’accès aux documents en cliquant sur le bouton suivant : 

    Formulaire de demande d'accès aux informations


    Le respect du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) est primordial pour la conservation de l'environnement.

    Le règlement précise le contenu de toute demande de permis d'installation septique qui devrait comprendre les renseignements et documents suivants :

    • nom et adresse;
    • désignation cadastrale du lot;
    • nombre de chambres à coucher ou le débit total d'un bâtiment autre qu'une résidence;
    • une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent en la matière (technologue ou ingénieur*);
    • un plan de localisation à l'échelle.

    *Si le dispositif doit desservir un bâtiment ou un lieu autre qu’une résidence isolée ou un camp de chasse ou de pêche, les renseignements et documents doivent être signés par un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

    De plus, le requérant devra fournir une preuve que l’ingénieur ou le technologue, qui a produit le rapport, est mandaté et a reçu les sommes nécessaires pour assurer :

    • la surveillance des travaux de construction des installations septiques ;
    • la production et la transmission à la Ville, au plus tard 30 jours après la fin des travaux de construction de l’installation septique, du certificat de conformité. Ce certificat doit confirmer que les travaux de construction ont été effectués conformément aux plans approuvés lors de la demande de permis pour la construction de l’installation septique.

    Preuve de vidange de fosse septique

    N’oubliez pas que vous devez transmettre une preuve de la vidange de votre installation septique au Service de l’aménagement du territoire de la Ville, directement à l’hôtel de ville au 300, boulevard Albiny-Paquette ou par courriel à amenagement@villemontlaurier.qc.ca.

    Rappel : Selon le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q2, r-22, la vidange pour un

    • Bâtiment occupé ou utilisé tout au long de l’année : vidange tous les 2 ans.
    • Bâtiment qui n’est pas occupé ou utilisé pendant une période de 180 jours ou plus tous les 4 ans.

    Toutes les fosses septiques même celles des systèmes Bionest ou Écoflio sont à vidanger. La seule exception sont les puisards. Cependant, le propriétaire d'un puisard doit faire une déclaration via le formulaire prévu à cet effet, disponible à l’hôtel de ville ou dans le règlement relatif à la vidange des boues des fosses septiques sur le territoire de la Ville de Mont-Laurier, numéro 288.

    Règlement numéro 247 - Entretien des systèmes UV

    Règlement numéro 288 - Vidange fosse septique

  • Déclaration des travaux

    Certains travaux d’entretien et de réparation d’une construction résidentielle comportant au plus 4 logements dans un secteur non assujetti au P.I.I.A. peuvent faire l’objet d’une déclaration de travaux gratuitement. 

    Voici les travaux visés par une déclaration :

    • Revêtement de la toiture (bâtiment principal ou accessoire) - incluant la pose de gouttières et d’aérateurs
    • Revêtements extérieurs (bâtiment principal ou accessoire) - si l'isolation et la structure ne sont pas touchées
    • Balcon, galerie et escalier extérieur - réparation seulement (reconstruction ou modification d’éléments tels que pilier ou garde-corps n’est pas admissible)
    • Changement au système de chauffage et/ou climatisation
    • Électricité (panneau électrique, ajout de prise et éclairage)
    • Remplacement ou réparation des fenêtres et portes, de la même dimension que l'existant
    • Rénovations intérieures touchant seulement le remplacement des planchers, armoires et comptoirs
    • Réfection ou changement complet ou partiel des accessoires de plomberie (cuisine ou salle de bains)
    • Installation ou construction d'une remise (cabanon) d'une superficie maximale de 12 mètres carrés, sans dalle ou pieux, avec murs latéraux d'une hauteur de 2,5 mètres ou moins (max. 3 bâtiments accessoires de type remise ou garage sur une propriété - des conditions s'appliquent, consulter les normes ci-dessous.)
    • Imperméabilisation des fondations ainsi que remplacement ou installation d'un drain français (à condition que le bâtiment soit situé à l'extérieur de la rive)

    IMPORTANT : NORMES À RESPECTER POUR L'IMPLANTATION D'UNE REMISE OU D'UN CABANON 

    • Ne peut être situé en cour avant (terrain entre la rue et la façade de la résidence)

    • 1 mètre d'une ligne de terrain (1,5 mètres si le mur de la remise comporte une porte ou fenêtre)

    • 2 mètres de la résidence 

    • 1,5 mètres d'une autre remise ou garage

    • 20 mètres d'un lac ou cours d'eau

    • 1,5 mètres d'une piscine

    La déclaration de travaux doit être faite par écrit sur le formulaire prévu à cette fin et contenir tout renseignement prévu au formulaire: 

    FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE TRAVAUX  

    Délai de d’approbation d’une déclaration de travaux

    Pour une déclaration de travaux, suite à l’accusé réception, le fonctionnaire dispose de 5 jours ouvrables pour la vérification de ladite déclaration, si aucun retour de sa part n’est fait auprès du requérant, celle-ci est réputée conforme.

    Procuration (à compléter si vous n'êtes pas propriétaire)

    CONSULTEZ LE FORMULAIRE DE PROCURATION

  • Démolition

    Demandes de démolition d'immeubles en cours

    Pour consulter les dossiers en cours et les activités de participation publique

    Quel règlement s’applique pour encadrer la démolition de votre bâtiment?

    La Ville de Mont-Laurier a procédé à l'adoption du règlement 421 relatif à la démolition des immeubles selon les exigences de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Cette nouvelle obligation vise notamment à protéger les immeubles patrimoniaux et à resserrer le contrôle des municipalités sur les démolitions d’immeubles. 

    Qu’est-ce qu’une démolition?

    Une « démolition » est une intervention qui entraîne la destruction ou le démantèlement de 40 % ou plus du volume d’un immeuble, sans égard aux fondations. Pour un immeuble patrimonial, il s’agit d’une intervention qui entraîne la destruction ou le démantèlement de 15 % ou plus du volume de l’immeuble, sans égard aux fondations.

    Quels bâtiments sont visés par le règlement?

    Le règlement relatif à la démolition d’immeubles s’applique à tous les bâtiments principaux (résidence, commerce, industrie, etc.) sauf certaines exceptions et il cible tous les immeubles patrimoniaux, la liste peut être consultée en annexe au règlement.

    Qui évalue les demandes ?

    Un comité de démolition composé de trois membres du conseil est nommé pour analyser et de se prononcer sur les demandes de démolition. Les demandes de démolitions d’immeubles sont donc analysées au cas par cas à la lumière des critères prévus au règlement.

    Communication aux citoyens 

    Le comité doit publier un avis public par le biais du site Internet de la ville et afficher un avis sur l’immeuble visé par une demande de démolition indiquant que toute personne souhaitant s’opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication faire connaître par écrit son opposition motivée à la greffière  (greffe@villemontlaurier.qc.ca).

    Décision et délai pour l’émission du certificat d’autorisation de démolition

    À la suite de ce délai, le comité de démolition devra considérer les oppositions reçues dans sa prise de décision. Lorsqu’une demande vise un immeuble patrimonial, celui-ci doit tenir une audition publique.

    La décision du comité de démolition peut être révisée par le conseil municipal sur demande de toute personne dans les 30 jours suivant la décision. Dans le cas d’une décision du comité ou du conseil qui autorise la démolition d’un immeuble patrimonial, la MRC peut, dans les 90 jours suivant la décision, exercer son pouvoir de désaveu à l’égard de celle-ci.

    Il faudra donc s’attendre à un délai variant entre 45 jours et plus de 90 jours pour un immeuble patrimonial, avant de pouvoir procéder à la démolition.

    Formulaire de demande de permis Démolition

    Se prononcer sur une demande en cours

    Formuler une demande ou un commentaire

    Afin de permettre au public de se prononcer par écrit ou d’intervenir sur une demande en cours d’analyse, les citoyens sont invités à rédiger un courriel à greffe@villemontlaurier.qc.ca

    • Signifier par écrit votre opposition ou votre accord concernant une demande de démolition;
    • Demander un délai afin d’entreprendre ou de poursuivre des démarches en vue d’acquérir un immeuble patrimonial ou un immeuble à logements visé par une demande;
    • Demander la révision d’une décision relative à un immeuble patrimonial.

    Pénalité

    Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans autorisation du comité ou à l’encontre des conditions d’autorisation est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $.


  • Comité consultatif d'urbanisme (CCU) - Dérogation mineure - P.I.I.A - Modification de zonage et PPCMOI

    Son rôle

    Un comité consultatif d'urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Bien que le CCU soit fondamentalement un organisme à caractère consultatif et non décisionnel, il joue néanmoins un rôle indéniable dans la mission de planification et d'administration du territoire municipal car il est une condition essentielle à l’approbation :

    • d'une dérogation mineure;
    • d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA);
    • d'une demande d'autorisation d'un usage conditionnel ou d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI).

    Autres rôles

    • Étudier toute demande de modification au règlement de zonage et/ou au plan d'urbanisme transmis par le conseil et faire rapport au conseil à cet effet dans les délais fixés par celui-ci;
    • Faire des recommandations au conseil pour toutes questions de demande d’autorisation en zone agricole;
    • Élaboration de différentes réglementations;
    • Formulation d'avis en matière de protection de l'environnement.

    Présentation des membres du comité consultatif d'urbanisme

    1. Monsieur Fabrice Venne, président
    2. Madame Suzanne Parisé, conseillère
    3. Madame Véronie Whear, conseillère
    4. Monsieur Daniel Bourdon, maire 
    5. Madame Julie Desrochers, membre
    6. Monsieur Kaven St-Jean, membre
    7. Monsieur Michel Parent, membre
    8. Monsieur Claude Lachapelle, membre
    9. Monsieur Pierre Bordua, membre

    Par ailleurs, participent au comité consultatif d'urbanisme, les fonctionnaires responsables de l'application de la réglementation propre à l'urbanisme, ceux-ci agissant à titre de personnes-ressources et n'ayant pas droit de vote. Les recommandations du comité sont soumises au conseil pour décision. Consultez le calendrier des réunions du comité afin de connaître les dates limites de réception des documents pour l'étude des dossiers par le CCU.

    Calendrier des rencontres du CCU 2024

    RÈGLEMENT NUMÉRO 16 - RÉGISSANT LE COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME


    Dérogation mineure

    La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

    Le règlement sur les dérogations mineures assure une certaine souplesse d'application de la réglementation dans le mesure où il s'agit d'une dérogation dite " mineure ". La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

    Cheminement d'une demande de dérogation mineure

    • Dépôt de la demande écrite et des documents pertinents;
    • Paiement des frais exigés;
    • Analyse par le Service de l'aménagement du territoire;
    • Analyse du dossier par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU);
    • Recommandation du CCU auprès du Conseil municipal;
    • Publication d'un avis dans le journal local 15 jours avant l'assemblée de consultation publique;
    • Décision du conseil municipal par résolution.


    Formulaire de demande de dérogation mineure

    Formulaire de modification de zonage et PPCMOI

    Règlement numéro 24 - Les dérogation mineures

    Tarifs pour l'obtention des permis et certificats

    Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'aménagement du territoire, au 819 623-1221, poste 600 ou par courriel au amenagement@villemontlaurier.qc.ca 

  • Formulaires interactifs de tenue de registre

  • Statistiques des permis accordés

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