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Paiement d'un constat d'infraction

Paiement d’un constat d’infraction

Comme indiqué sur le constat d'infraction, vous avez 30 jours pour acquitter la totalité du montant d'amende, de frais et de la contribution réclamés.

Paiement par Constats Express

Modes de paiement acceptés :

  • par Constats Express : http://municipal.acceo.com/constats/mont-laurier?language=fr
  • par la poste, par chèque ou mandat poste à l'ordre de la Ville de Mont-Laurier en joignant le plaidoyer;
  • par paiement direct ou argent comptant, en vous présentant au comptoir de service de perception de l'hôtel de Ville, au 300, boulevard Albiny-Paquette, Mont-Laurier, J9L 1J9;
  • par carte de crédit en joignant le comptoir de perception au 819 623-1221, poste 120;
  • dans toutes les institutions financières Desjardins, en mentionnant le code SIPC-602;

Ne pas transmettre d'argent comptant par la poste.

Pour contester un constat d'infraction

Par le site Internet http://municipal.acceo.com/constats/mont-laurier?language=fr sous l'onglet contester un constat, cette option permet aux citoyens de contester un constat d'infraction en remplissant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et envoyé, le dossier citoyen est instantanément mis à jour. Un courriel de confirmation est automatiquement envoyé aux citoyens pour confirmer la réception du plaidoyer. 

Par la poste, vous devez consigner un plaidoyer de non-culpabilité sur la formule de la réponse jointe au constat d'infraction. Votre plaidoyer, et le cas échéant vos explications, doit être envoyé à l'adresse indiquée sur la formule de réponse au plus tard 30 jours après la signification du constat. 

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l'endroit, de la date et de l'heure fixés pour l'instruction de la poursuite.

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant du constat réclamé pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial.

Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquer avec nos bureaux au 819 623-1221, poste 100 ou à l'adresse courriel général de la ville constat@villemontlaurier.qc.ca.

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