Politique de protection des renseignements personnels

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Demandes d'accès à l'information et aux documents

En tant qu’organisme public, la Ville est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut donc demander d’avoir accès à un document administratif ou à un document personnel détenu par la Ville la concernant, ou concernant une autre personne après avoir obtenu son autorisation.

La responsable de l’accès aux documents doit, dans les 20 jours suivant la date de réception d’une demande, permettre au demandeur d’accéder au document demandé ou l’informer que sa demande est refusée. En effet, la Loi spécifie que certains documents sont confidentiels, donc ne peuvent pas être communiqués.

La demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document en question. S’il est impossible de traiter la demande dans le délai prévu sans nuire au déroulement normal des activités de la Ville, la responsable peut prolonger ledit délai de 10 jours, suivant un avis écrit.

Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant fait la demande peut, dans les 30 jours de la réception de la décision, soumettre une demande de révision à la Commission d’accès à l’information aux coordonnées suivantes :

COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION

Bureau 18.200

500, boulevard René-Lévesque Ouest

Montréal (Québec) H2Z 1W7

Téléphone : (514) 873-4196

Télécopieur : (514) 844-6170

Bien que la consultation de documents soit gratuite, des frais de photocopies ou de transmission pourraient être exigés dans certains cas.

Formulaire disponible en ligne

Formulaire de demande d'accès aux documents

Formulaire interactif disponible (.pdf)

Formulaire d'autorisation de divulgation de documents

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