Taxation et évaluation
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Compte de taxes et évaluation foncière
Compte de taxes
Le compte de taxes est envoyé par la poste aux contribuables.
En 2024, il est possible d’acquitter votre facture de taxes en 3 versements égaux, sans intérêt. Les dates d’échéance pour chacun de ces versements sont dorénavant les suivantes :
- le 14 mars 2024 (premier versement)
- le 12 juin 2024 (deuxième versement)
- le 19 septembre 2024 (troisième versement)
Cependant, si le montant de la facture est de 300.00 $ ou moins, elle doit être acquittée en totalité au plus tard le 14 mars 2024.
- Intérêts de 15% sur versements effectués en retard
Surveillez vos échéances, aucun rappel n'est envoyé pour les deuxième et troisième versements.
Les modes de paiement :
- Par paiement électronique par l’entremise des services automatisés de la plupart des institutions financières (SIPC 518). Attention de faire vos paiements électroniques individuellement pour chacun de vos matricules (Programmer le numéro de référence pour paiement indiqué sur les coupons).
- Par paiement préautorisé si vous avez déjà complété la demande d’adhésion sinon, vous pouvez compléter ce formulaire que vous trouverez ci-bas. Nous la faire parvenir avant le 1er mars 2024 au plus tard. Ce mode par paiement préautorisé demeure en fonction aussi longtemps que vous n’y mettiez pas fin.
- Par la poste ou par dépôt dans la boîte bleue à documents derrière l’hôtel de ville, par chèque libellé à l’ordre de la « Ville de Mont-Laurier », sans oublier de joindre le talon de remise, toujours sans frais. Cependant, un tarif de 20 $ est appliqué aux paiements refusés.
- Au comptoir de réception de l'hôtel de ville, au 300, boulevard Albiny-Paquette, Mont-Laurier (Québec) J9L 1J9, en argent, par chèque ou par paiement direct, sans frais.
Heures d'ouverture du comptoir de perception :
du lundi au jeudi : de 9 h à 16 h
le vendredi : de 9 h à 12 h
Veuillez prendre note que le comptoir est fermé de 12 h à 13 h.
Pour information : 819 623-1221, poste 122
Courriel: taxation@villemontlaurier.qc.ca
FORMULAIRE D'ADHÉSION AU PAIEMENT PRÉAUTORISÉ
Formulaire d’annulation au paiement préautorisé
Veuillez prendre note qu'un tarif de 20 $ est appliqué aux paiements refusés.
La Ville ne se tient pas responsable des délais de traitement des institutions financières pas plus que ceux de la poste. Veuillez donc prévoir quelques jours supplémentaires au moment d’effectuer vos transactions.
Avisez-nous en cas de changement d'adresse soit par téléphone au 819-623-1221 poste 122 ou au courriel suivant: taxation@villemontlaurier.qc.ca.
Que faire si je suis admissible à une subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales?
Si vous êtes admissible à une subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, vous devez vous référer aux informations apparaissant sur votre compte à la section intitulée Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales afin de compléter vous-même le formulaire de Revenu Québec (TP-1029.TM) à cet effet.
Dois-je envoyer mon compte de taxes à mon prêteur hypothécaire?
Le compte de taxes est envoyé à chaque contribuable avec la mention du nom du prêteur hypothécaire. S'il n'y a aucune mention sur votre compte, c'est que nous ne détenons pas cette information. Il est du ressort de chaque contribuable de s'assurer que son compte sera payé par son prêteur hypothécaire. Les ajustements de taxes en cours d'année ne sont pas transmis au prêteur hypothécaire.
TAUX DE TAXES DE 2024 et notes explicatives
Évaluation foncière
Le Service de l'évaluation foncière de la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle est responsable de l'évaluation des propriétés de la Ville de Mont-Laurier.
L'évaluation est faite selon le marché de l'immobilier, selon des critères professionnels, et est valide pour trois ans. Une propriété est inspectée généralement tous les cinq à huit ans et la valeur de votre propriété est mentionnée sur votre compte de taxes.
Vous pouvez contester une inscription au rôle d'évaluation en remplissant un formulaire de demande de révision disponible à la MRC d'Antoine-Labelle, 425, rue du Pont, Mont-Laurier (Québec) J9L 2R6.
Téléphone : 819 623-3485
Courriel: evaluation@mrc-antoine-labelle.qc.ca
Mise en garde
Les renseignements contenus dans le rôle foncier sont la propriété de la Ville de Mont-Laurier. Ces renseignements sont destinés à des fins de consultation personnelle.
La Ville de Mont-Laurier ne peut être tenue responsable de la validité des données publiées sur Internet une fois qu'elles ont été extraites, imprimées, reproduites électroniquement ou par tout autre moyen. En cas de divergences, seules sont considérées comme officielles et valides les données contenues aux rôles fonciers d'évaluation et de perception tels qu'ils ont été déposés à la Ville de Mont-Laurier.
Consulter mes relevés
La Ville de Mont-Laurier offre aux citoyens et professionnels de l'immobilier, un service de consultation en ligne de son rôle d'évaluation foncière.
Une requête peut s'effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre. Ce service en ligne est divisé en deux sections :
Public
Accès gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l'immeuble, la dimension du terrain, le cadastre et l'évaluation.
CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER VOTRE ÉVALUATION ET VOTRE COMPTE DE TAXES
Professionnels
En plus des données publiques, cette section permet aux agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus, en s'abonnant, d'accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut, moyennant certains frais d'abonnement et d'utilisation.
CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER VOTRE ÉVALUATION ET VOTRE COMPTE DE TAXES - VOLET PROFESSIONNEL
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Rôle d'évaluation - Matrices graphiques
Matrices graphiques
Vous pouvez également consulter les matrices graphiques des propriétés inscrites au rôle d’évaluation, en accédant au système d’information géographique SIGimWeb disponible sur le site de la MRC d’Antoine-Labelle.
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Droits sur les mutations
Vous faites l'acquisition d'une nouvelle propriété!
Selon la Loi sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble (taxe de bienvenue), calculé en fonction de la base d'imposition établie, selon les taux suivants en 2024 :
- sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 58 900$ : 0,5 %
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 58 900$ sans excéder 294 600$ : 1 %
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 294 600$ sans excéder 500 000 : 1,5 %
- sur la tranche d'imposition qui excède 500 000$ : 3%
Base d'imposition : La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué.
Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de Mont-Laurier sont les suivants :
- 1,41 pour l'exercice 2024
- 1,14 pour l'exercice 2023
- 1,00 pour l'exercice 2022
NOUVEAUTÉ
Droit supplétif au droit de mutation (en vigueur en date du 23 décembre 2020)
La Ville décrète qu’un droit supplétif au droit de mutation doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble où une exonération la prive du paiement de droit de mutation à l’égard de ce transfert.
Les modalités applicables au droit supplétif sont celles prescrites aux articles 20.1 à 20.8 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, et plus précisément selon les critères suivants :
Base d'imposition Montant à payer Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $