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Taxation et évaluation

  • Compte de taxes et évaluation foncière

    Compte de taxes

    Le compte de taxes est envoyé par la poste aux contribuables.

    En 2022, il est possible d’acquitter votre facture de taxes en 3 versements égaux, sans intérêt. Les dates d’échéance pour chacun de ces versements sont dorénavant les suivantes :

    • le 23 mars 2022 (premier versement)
    • le 21 juin 2022 (deuxième versement)
    • le 22 septembre 2022 (troisième versement)

    Cependant, si le montant de la facture est de 300.00 $ ou moins, elle doit être acquittée en totalité au plus tard le 23 mars 2022.

    • Intérêts de 15% sur versements effectués en retard

    Surveillez vos échéances, aucun rappel n'est envoyé pour les deuxième et troisième versements.


    Les modes de paiement :

    • Par la poste ou par dépôt dans la boîte bleue à documents derrière l’hôtel de ville, par chèque à l’ordre de la « Ville de Mont-Laurier », sans oublier de joindre le talon de remise, toujours sans frais. Cependant, un tarif de 20 $ est appliqué aux paiements refusés.
    • Par paiement électronique par l’entremise des services automatisés de la plupart des institutions financières (SIPC 518. Attention de faire vos paiements électroniques individuellement pour chacun de vos matricules (Programmer le numéro de référence pour paiement indiqué sur les coupons)
      • Surtout, n’oubliez pas de modifier les informations si vous payez de façon électronique. Nous encaissons les paiements dans les matricules transmis.
    • En argent, par chèque ou par paiement direct à l’hôtel de ville, au 300, boulevard Albiny-Paquette, Mont-Laurier (Québec) J9L 1J9. Il sera possible de payer au comptoir de perception à compter du 28 février 2022, selon les nouvelles recommandations gouvernementales. Le Service de la perception est ouvert du lundi au jeudi de 9 h à 16 h et de 9 h à 12 h le vendredi.
    • Par paiement préautorisé si vous avez déjà complété la demande d’adhésion sinon, vous pouvez compléter ce formulaire que vous trouverez ci-bas. Nous la faire parvenir avant le 1er mars 2022 au plus tard. Ce mode par paiement préautorisé demeure en fonction aussi longtemps que vous n’y mettiez pas fin.

    Formulaire d’adhésion au paiement préautorisé

    Formulaire d’annulation au paiement préautorisé

    Veuillez prendre note qu'un tarif de 20 $ est appliqué aux paiements refusés.

    La Ville ne se tient pas responsable des délais de traitement des institutions financières pas plus que ceux de la poste. Veuillez donc prévoir quelques jours supplémentaires au moment d’effectuer vos transactions.

    Avisez-nous en cas de changement d'adresse soit par téléphone au 819-623-1221 poste 122 ou au courriel suivant: taxation@villemontlaurier.qc.ca.


    Heures d'ouverture du comptoir de perception :

    du lundi au jeudi : de 9 h à 16 h

    le vendredi : de 9 h à 12 h

    Veuillez prendre note que le comptoir est fermé de 12 h à 13 h pendant la période estivale.

    Pour information : 819 623-1221, poste 122

    Courriel: taxation@villemontlaurier.qc.ca


    Dois-je envoyer mon compte de taxes à mon prêteur hypothécaire?

    Le compte de taxes est envoyé à chaque contribuable avec la mention du nom du prêteur hypothécaire. S'il n'y a aucune mention sur votre compte, c'est que nous ne détenons pas cette information. Il est du ressort de chaque contribuable de s'assurer que son compte sera payé par son prêteur hypothécaire. Les ajustements de taxes en cours d'année ne sont pas transmis au prêteur hypothécaire.

    TAUX DE TAXES DE 2022

    TAUX DE TAXES DE 2021

    Taux de taxes de 2020


    Évaluation foncière

    Le Service de l'évaluation foncière de la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle est responsable de l'évaluation des propriétés de la Ville de Mont-Laurier.

    L'évaluation est faite selon le marché de l'immobilier, selon des critères professionnels, et est valide pour trois ans. Une propriété est inspectée généralement tous les cinq à huit ans et la valeur de votre propriété est mentionnée sur votre compte de taxes.

    Vous pouvez contester une inscription au rôle d'évaluation en remplissant un formulaire de demande de révision disponible à la MRC d'Antoine-Labelle, 425, rue du Pont, Mont-Laurier (Québec) J9L 2R6.

    Téléphone : 819 623-3485

    Courriel: evaluation@mrc-antoine-labelle.qc.ca 


    Mise en garde

    Les renseignements contenus dans le rôle foncier sont la propriété de la Ville de Mont-Laurier. Ces renseignements sont destinés à des fins de consultation personnelle. 

    La Ville de Mont-Laurier ne peut être tenue responsable de la validité des données publiées sur Internet une fois qu'elles ont été extraites, imprimées, reproduites électroniquement ou par tout autre moyen. En cas de divergences, seules sont considérées comme officielles et valides les données contenues aux rôles fonciers d'évaluation et de perception tels qu'ils ont été déposés à la Ville de Mont-Laurier.

    Consulter mes relevés

    La Ville de Mont-Laurier offre aux citoyens et professionnels de l'immobilier, un service de consultation en ligne de son rôle d'évaluation foncière.

    Une requête peut s'effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre. Ce service en ligne est divisé en deux sections :


    Public

    Accès gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l'immeuble, la dimension du terrain, le cadastre et l'évaluation. 

    CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER VOTRE ÉVALUATION ET VOTRE COMPTE DE TAXES


    Professionnels

    En plus des données publiques, cette section permet aux agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus, en s'abonnant, d'accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut, moyennant certains frais d'abonnement et d'utilisation.

    CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER VOTRE ÉVALUATION ET VOTRE COMPTE DE TAXES - VOLET PROFESSIONNEL

  • Rôle d'évaluation - Matrices graphiques

    Matrices graphiques

    Vous pouvez également consulter les matrices graphiques des propriétés inscrites au rôle d’évaluation, en accédant au système d’information géographique SIGimWeb disponible sur le site de la MRC d’Antoine-Labelle.

    Consulter le système d’information géographique SIGimWeb



  • Droits sur les mutations

    Vous faites l'acquisition d'une nouvelle propriété!

    Selon la Loi sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble (taxe de bienvenue), calculé en fonction de la base d'imposition établie, selon les taux suivants :

    • sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 53 200$ :  0,5 %
    • sur la tranche de la base d'imposition qui excède 53 200$ sans excéder 266 000$ : 1 %
    • sur la tranche de la base d'imposition qui excède 266 000$ sans excéder 500 000 : 1,5 %
    • sur la tranche d'imposition qui excède 500 000$ :  3%

    Base d'imposition : La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

    • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
    • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.


    NOUVEAUTÉ 

    Droit supplétif au droit de mutation (en vigueur en date du 23 décembre 2020)

    La Ville décrète qu’un droit supplétif au droit de mutation doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble où une exonération la prive du paiement de droit de mutation à l’égard de ce transfert.

    Les modalités applicables au droit supplétif sont celles prescrites aux articles 20.1 à 20.8 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, et plus précisément selon les critères suivants :

    Base d'imposition Montant à payer
    Immeuble de moins de 5 000 $
    Aucun droit
    Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $
    Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %)
    Immeuble de 40 000 $ et plus
    200 $


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