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Aménagement du territoire

Adoption du règlement relatif à la démolition des immeubles selon les exigences de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

06 - 02 - 2024

Mont-Laurier, 6 février 2024 – La Ville de Mont-Laurier désire informer les citoyens de l’adoption du règlement 421 relatif à la démolition des immeubles en vigueur depuis le 25 septembre dernier sur le territoire. Cette nouvelle obligation vise notamment à protéger les immeubles patrimoniaux et à resserrer le contrôle des municipalités sur les démolitions d’immeubles.

Il est donc primordial avant d’entreprendre une démolition de s’informer auprès de l’équipe du Service de l’aménagement du territoire au 819 623-1221, poste 600. Le formulaire interactif à compléter pour déposer une demande de démolition se retrouve sur le site à villemontlaurier.qc.ca, onglet Services aux citoyens, Règlements d’urbanisme et demande de permis.

Qu’est-ce qu’une démolition?

Une « démolition » est une intervention qui entraîne la destruction ou le démantèlement de 40 % ou plus du volume d’un immeuble, sans égard aux fondations. Pour un immeuble patrimonial, il s’agit d’une intervention qui entraîne la destruction ou le démantèlement de 15 % ou plus du volume de l’immeuble, sans égard aux fondations.

Quels bâtiments sont visés par le règlement?

Le règlement relatif à la démolition d’immeubles s’applique à tous les bâtiments principaux (résidence, commerce, industrie, etc.) sauf certaines exceptions et il cible tous les immeubles patrimoniaux, la liste peut être consultée en annexe au règlement.

Qui évalue les demandes ?

Un comité de démolition composé de trois membres du conseil est nommé pour analyser et de se prononcer sur les demandes de démolition. Les demandes de démolitions d’immeubles sont donc analysées au cas par cas à la lumière des critères prévus au règlement.

Communication aux citoyens 

Le comité doit publier un avis public par le biais du site Internet de la ville et afficher un avis sur l’immeuble visé par une demande de démolition indiquant que toute personne souhaitant s’opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication faire connaître par écrit son opposition motivée à la greffière  (greffe@villemontlaurier.qc.ca).

Décision et délai pour l’émission du certificat d’autorisation de démolition

À la suite de ce délai, le comité de démolition devra considérer les oppositions reçues dans sa prise de décision. Lorsqu’une demande vise un immeuble patrimonial, celui-ci doit tenir une audition publique.

La décision du comité de démolition peut être révisée par le conseil municipal sur demande de toute personne dans les 30 jours suivant la décision. Dans le cas d’une décision du comité ou du conseil qui autorise la démolition d’un immeuble patrimonial, la MRC peut, dans les 90 jours suivant la décision, exercer son pouvoir de désaveu à l’égard de celle-ci.

Il faudra donc s’attendre à un délai variant entre 45 jours et plus de 90 jours pour un immeuble patrimonial, avant de pouvoir procéder à la démolition.

Pénalité

Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans autorisation du comité ou à l’encontre des conditions d’autorisation est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $.

Pour plus d'informations, cliquez le bouton ci-dessous. 

Règlements d’urbanisme et demande de permis. 

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