Réclamations

Si vous vous blessez ou que des dommages sont causés à vos biens et que vous voulez réclamer des dommages et intérêts de la Ville, vous devez donner un avis écrit au Service du greffe de la Ville dans les 15 jours de l'accident ou de la perte. Votre avis doit mentionner votre intention de réclamer à la Ville le remboursement des dommages et les détails de la réclamation. Le délai de 15 jours est de rigueur, c'est-à-dire qu'il doit être respecté à défaut de quoi votre réclamation pourrait être rejetée.
Pour information : 819 623-1221

Les tribunaux ont clairement établi que la municipalité n'était pas l'assureur des personnes circulant ou vivant sur son territoire et que, afin qu'une réclamation puisse être retenue, il devait y avoir faute ou négligence de sa part. De plus, depuis le premier avril 1993, le gouvernement du Québec a délégué aux municipalités le soin d'entretenir un grand nombre de routes qui étaient auparavant sous la responsabilité du ministère des Transports. Cette délégation a aussi été accompagnée d'une modification législative exonérant les municipalités de toute responsabilité pour des dommages causés aux voitures attribuables à l'état de la chaussée, à moins d'une faute flagrante de la part de la Ville.

Un grand nombre de réclamations contre la municipalité sont attribuables aux refoulements des égouts dans les sous-sols de maisons. Afin que la municipalité reconnaisse sa responsabilité dans une telle situation, il faut que la propriété soit munie d'un clapet de retenue conforme au code de la plomberie (peu importe l'âge de la maison) et que la cause du refoulement se situe à l'extérieur du terrain privé. Si une de ces deux conditions n'est pas rencontrée, la réclamation sera immédiatement rejetée. Afin d'obtenir un haut niveau d'impartialité dans l'analyse de ces réclamations, les dossiers sont confiés à un expert en sinistres indépendant qui n'est pas un employé municipal.