Droits sur mutations
Vous faites l'acquisition d'une nouvelle propriété!
Selon la Loi sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble (taxe de bienvenue), calculé en fonction de la base d'imposition établie, selon les taux suivants :
- sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ : 0,5 %
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $ : 1,5 %
Base d'imposition : La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée par le transfert de l'immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
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