Constats d'infraction
Pour effectuer votre paiement
Comme indiqué sur le constat d'infraction, vous avez 30 jours pour acquitter la totalité du montant d'amende, de frais et de la contribution réclamés.
Vous pouvez effectuer votre paiement :
- en argent canadien, par chèque ou mandat poste à l'ordre de la Ville de Mont-Laurier;
- par paiement direct ou argent comptant, en vous présentant au comptoir de service de perception de l'hôtel de Ville, au 485, rue Mercier, Mont-Laurier, J9L 3N8;
- dans toutes les Caisses Populaires et d'Économie Desjardins, en mentionnant le code SIPC-602;
- par la poste en utilisant l'enveloppe de retour jointe à votre constat d'infraction.
- Ne pas transmettre d'argent comptant par la poste.
Pour contester un constat d'infraction
Vous devez consigner un plaidoyer de non-culpabilité sur la formule de réponse jointe au constat d'infraction. Votre plaidoyer, et le cas échéant vos explications, doit être envoyé à l'adresse indiquée sur la formule de réponse au plus tard 30 jours après la signification du constat.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l'endroit, de la date et de l'heure fixés pour l'instruction de la poursuite.
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.
Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquer avec nos bureaux au 819 623-1221.
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