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Demande de permis

Pourquoi un permis ou un certificat d'autorisation est-il nécessaire?
Pour s'assurer que les travaux de construction, de rénovation ou encore que l'aménagement du terrain projeté respectent les normes de la Ville de Mont-Laurier en matière de zonage, de sécurité des personnes, d'architecture, de qualité des constructions et de protection de l'environnement. Cette procédure permet d'obtenir un environnement urbain plus harmonieux et sécuritaire. Des travaux effectués sans permis entraînent des frais importants et des conséquences fâcheuses, par exemple, une demande de dérogation mineure n'est pas recevable si les travaux pour lesquels la demande est formulée ont été exécutés sans permis. Dans le doute, renseignez-vous… Les fonctionnaires du Service de l'aménagement du territoire ne sont pas seulement des inspecteurs, ils peuvent également vous fournir de bons conseils dans l'élaboration de votre projet.

Quand faut-il un permis ou un certificat et à quel coût?
Voici un résumé des travaux et aménagements exigeant un permis ou certificat d'autorisation et les tarifs applicables.

PERMIS DE LOTISSEMENT	30 $ par lot créé
PERMIS DE CONSTRUCTION - USAGE RÉSIDENTIEL
Bâtiment principal	50 $ / logement 15 $ / chambre pour les habitations collectives 24 $/ abri forestier
Bâtiment accessoire	15 $
Modification, agrandissement, transformation ou ajout d'une saillie	25 $
PERMIS DE CONSTRUCTION - AUTRES USAGES
Bâtiment principal des groupes « commerce », « industrie », « services publics » et « agricole »	50 $ PLUS 0,25 $ par m² de superficie de plancher
Bâtiment accessoire à un usage principal des groupes « Commerce », « industrie » et « services publics »	30 $
Modification, agrandissement, transformation ou ajout d'une saillie sur des bâtiments des groupes « commerce », « industrie » et « services publics »	25 $ PLUS 0,10 $ par m² de superficie de plancher affectée par les travaux
Bâtiment agricole	30 $
CERTIFICATS D'AUTORISATION
Affichage	25 $
Aménagement du terrain	20 $
Captage des eaux souterraines	20 $
Changement d'usage	30 $
Démolition	15 $
Installation sanitaire	30 $
Piscine	15 $
Réparation d'une construction	20 $
Travaux en milieu riverain	20 $
Usage temporaire	50 $

Comment obtenir un permis ou un certificat ?
Pour obtenir un permis de construction ou un certificat d'autorisation, vous devez vous présenter au bureau du Service de l'aménagement du territoire de la Ville de Mont-Laurier au 1269, boulevard des Ruisseaux (ancienne hôtel de ville de Des Ruisseaux) pour rencontrer l'inspecteur afin qu'une formule de demande de permis soit complétée et soumettre tous les documents pertinents à l'étude de votre demande. La liste des documents à fournir varie selon la nature du permis ou du certificat (Vous trouverez dans les documents de référence disponibles au bas de cette page, les prérequis pour une demande de permis selon les travaux prévus). De plus, il est préférable de prendre rendez-vous avant de vous déplacer afin de vous assurer que l'inspecteur est disponible. Numéro de téléphone: 819 623-5451.

Le délai maximum pour le traitement d'une demande de permis ou de certificat d'autorisation est de trente jours à compter de la réception de tous les documents exigés. Toutefois, pour les travaux mineurs, le permis ou le certificat peut être émis sur-le-champ ou dans un délai de quelques jours.

ATTENTION certaines zones du territoire de la Ville sont assujetties à un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) et peuvent entraîner des délais supplémentaires pour l'obtention du permis car le projet doit être étudié par le comité consultatif d'urbanisme pour recommandations au conseil municipal et c'est seulement suite à l'acceptation du projet par le conseil que le permis pourra être délivré.

Dans le cas où les travaux à exécuter se trouvent à l'intérieur de la zone agricole permanente définie par le gouvernement du Québec (zone verte), vous devez présenter l'autorisation accordée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) ou produire la déclaration prévue par la Loi.

Quelle est la durée d'un permis?
Les travaux autorisés par le permis doivent être effectués dans l'année suivant la date de son émission. L'exécution de travaux ne respectant pas les conditions du permis ou les exigences des règlements peuvent entraîner l'arrêt desdits travaux et le retrait de votre permis. De plus, un permis n'est pas transférable.

Maintenant que vous connaissez les conditions du jeu en voici les enjeux :
Si vous contrevenez aux règlements d'urbanisme vous devez, suivant le cas :

obtenir le permis requis ;
corriger ou démolir les travaux non conformes à la réglementation en vigueur ;
vous conformer à l'usage autorisé d'un immeuble (terrain, bâtiment…) ou cesser l'activité.

À défaut de vous conformer, la Ville peut alors prendre des procédures pour faire corriger ces infractions et pour imposer des pénalités.

Une bonne planification de vos travaux … pour une région et un milieu de vie exceptionnels.

Pour plus d'information, consultez le dépliant produit par le Service de l'aménagement du territoire intitulé Rôle et règles du jeu.

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Documents de références

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