Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur de zones H-422, H-423 et H-424 de la Ville de Mont-Laurier
Le 22 février 2012
3. Ce registre sera accessible de 9 à 19 heures le 28 février 2012 au bureau de la greffière à l’hôtel de ville, 485, rue Mercier.
4. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 56. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au bureau de la greffière, le 28 février 2012.
6. Le règlement peut être consulté au bureau de la greffière, à l’hôtel de ville, aux heures ordinaires de bureau et pendant les heures d’enregistrement.
Condition pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur ci-dessus mentionné :
- Condition générale à remplir le 6 février 2012 :
- Être domicilié dans le secteur et depuis au moins 6 mois au Québec.
- Être, depuis 12 mois, soit propriétaire unique d’un immeuble situé dans ce secteur, soit occupant unique d’un lieu d’affaires situé dans ce secteur.
- Condition particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires de ce secteur depuis au moins 12 mois :
- Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants, depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.
- Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Condition d’exercice du droit à l’enregistrement d’une personne morale :
Avoir désigné, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 février 2012 et au moment d’exercer ce droit, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter. La résolution doit avoir été produite ou être produite avec la demande.
Description et croquis des secteurs concernés :
Les trois zones étant constituées, en tout ou en partie, par les rues : Neveu, Isidore-Gauthier, Garneau, Major, Fortier, Bélanger, Laval, Brunet, Henri-Bourassa, Laviolette et Frontenac.
DONNÉ À MONT-LAURIER, ce 22e jour de février 2012.
Blandine Boulianne, greffière
Vous pouvez consulter le règlement numéro 134-14 en téléchargeant le document ci-dessous.
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